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Le délai légal de rétractation

Le délai légal de rétractation

Le droit de rétraction : Une notion à bien connaître dans votre intérêt

Définis au sein de l'article 1122 du Code Civil, les délais de rétractation déterminent le temps qui vous est imparti pour réfléchir avant de vous engager et décider de signer ou pas. Ce délai de réflexion ou d'acceptation va notamment vous permettre de bien étudier l'offre en détail, de réaliser des comparaisons avec les autres qui sont disponibles et éventuellement de demander davantage d'explications sur les différents termes du contrat. Dans le cas de la vente à distance (VAD), vous disposerez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis dans le cas d'un achat sur internet ou par téléphone. Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés dans ce domaine, vous pourrez prendre contact avec un avocat en droit de la consommation tel que Maître Delecroix, avocat à la cour de Toulouse et expert en la matière. Pour cela, utilisez le formulaire de contact à votre disposition. 

 

Honoraires
Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
crédit.
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