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Droit des assurances et accident de la route près de Toulouse

Droit des assurances et accident de la route près de Toulouse

Le délai pour déclarer des dommages matériels au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est de 6 mois à compter de l’audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d’assurance (Cour de cassation, Civ. 2e, 10 novembre 2021, n°19-22949).

 

Par une décision du 6 mai 2021 (Cour de cassation, civ. 2e, 6 mai 2021, n°20-14551), la Cour de cassation décide qu'un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d'une personne en situation de handicap , n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985.

La personne, en situation de handicap, se déplaçant en fauteuil roulant électrique, est assimilée à un piéton à l’encontre duquel il ne peut être opposé aucune faute de nature à diminuer son droit à indemnisation.

Me Aurélien DELECROIX peut vous accompagner, lors des phases amiables avec, notamment, les assureurs, ainsi que lors de procédures judiciaires, afin de vous conseiller et vous assister en vue de votre parfaite et intégrale indemnisation si, notamment, vous êtes victimes d’un accident de la route, d’accident de la vie, accident du travail ou encore victime d’infraction(s) pénale(s).

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Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
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