Retour

Droit de l’immobilier et droit des contrats à près d'Albi

Droit de l’immobilier et droit des contrats à près d'Albi

Un agent immobilier a été condamné en raison de son manquement à son devoir de loyauté et à son obligation d’information et de conseil.

 

Il avait conclu avec deux vendeurs non-professionnels un mandat de vente sur leur maison d’habitation à une prix de 400.000 € ; le couple n’a pu finalement vendre leur maison, plus de deux ans après, qu’au prix de 242.000 €.

 

Or, dans le même temps que la conclusion du mandat litigieux, ils avaient acquis, par l’intermédiaire du même agent immobilier, une maison au prix de 309.000 €.

 

La Cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 25 mars 2021, a décidé qu’ils avaient subi, notamment, une perte de chance de ne pas contracter le mandat et a condamner l’agent immobilier à leur verser la somme de 33.511 € de dommages et intérêt au titre des préjudices subis (CA Rouen, ch. civ. et com., 25 mars 2021, n° 19/01978 : JurisData n° 2021-004309). 

 

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les professionnels de l’immobilier dans le cadre des opérations immobilières – achat / vente / constitution de Société civile immobilières (SCI), dans le cadre de conseil et/ou en vue de procédure judiciaire devant les Tribunaux compétents.

 

Prenez contact
Honoraires
Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
crédit.
Pourquoi me faire confiance?
Transparence et simplicité entre nous Transparence et simplicité entre nous

Transparence et simplicité entre nous

Réactivité Réactivité

Réactivité

Mobilité Mobilité

Mobilité

Contactez-moi