Droit de la construction et garantie décennale près de Castres

Vous avez des questions liées au droit de la construction ?

Par un arrêt du 4 février 2021 (CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des travaux publics), le Conseil d’état rappelle que la demande dirigée contre le constructeur n’interrompt la prescription de l’action contre l’assureur que si celui-ci est aussi cité dans l’action.

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les professionnels du BTP, CCMI, promoteurs, notamment, dans le cadre de procédures à la suite de travaux de construction et/ou à la suite de l’acquisition dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).