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Droit de l’immobilier et droit des contrats près d'Albi

Avocat en droit des contrats et droit de l'immobilier

Un agent immobilier a été condamné en raison de son manquement à son devoir de loyauté et à son obligation d’information et de conseil.

Il avait conclu avec deux vendeurs non-professionnels un mandat de vente sur leur maison d’habitation à une prix de 400.000 € ; le couple n’a pu finalement vendre leur maison, plus de deux ans après, qu’au prix de 242.000 €.

Or, dans le même temps que la conclusion du mandat litigieux, ils avaient acquis, par l’intermédiaire du même agent immobilier, une maison au prix de 309.000 €.

La Cour d’appel de Rouen, par un arrêt du 25 mars 2021, a décidé qu’ils avaient subi, notamment, une perte de chance de ne pas contracter le mandat et a condamner l’agent immobilier à leur verser la somme de 33.511 € de dommages et intérêt au titre des préjudices subis (CA Rouen, ch. civ. et com., 25 mars 2021, n° 19/01978 : JurisData n° 2021-004309). 

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les professionnels de l’immobilier dans le cadre des opérations immobilières – achat / vente / constitution de Société civile immobilières (SCI), dans le cadre de conseil et/ou en vue de procédure judiciaire devant les Tribunaux compétents.