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Droit des assurances et accident de la route à proximité de Toulouse

Droit des assurances et accident de la route à proximité de Toulouse

L’annulation d’un contrat d’assurance à l’encontre d’un assuré – conducteur responsable d’un accident de la route – n’est pas opposable aux victimes de cet accident ainsi qu’ à ses ayants-droits.

 

Par une décision du 8 septembre 2020 (n°19-84983), la Cour de cassation rappelle la primauté du droit communautaire sur le droit français et la principe posée par l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, à savoir l’indemnisation rapide des victimes d'accidents corporels par l'assureur du responsable (Cass. Crim., 8 septembre 2020, n°19-84983).

 

Ainsi que l’a décidé la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE), dans l’arrêt du 20 juillet 2017, suivant ce principe, l’assureur n’est pas fondé à opposer aux victimes les nullités fondées sur les rapports existant entre l'assureur et l'assuré susceptibles de retarder leur indemnisation. 

 

Me Aurélien DELECROIX peut vous accompagner, avant-même et lors de procédures judicaires, afin de vous conseiller et vous assister dans la démarches nécessaires en vue de votre parfaite et intégrale indemnisation si, notamment, vous êtes victimes d’un accident de la Route.

 

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Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
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