Retour

Avocat en droit de la construction

Avocat en droit de la construction
Partager

Droit de la construction : assistance et représentation dans les litiges


Les contentieux liés aux malfaçons dans les constructions peuvent opposer des particuliers à des professionnels (architectes, entrepreneurs…), mais également des professionnels entre eux (maîtres d'oeuvre, sous-traitants, constructeurs…). Il faut aussi prendre en compte les sociétés d'assurance qui sont censées couvrir les réparations.

Dans les faits, sachez que si vous êtes maître de l'ouvrage, vous êtes couvert à différents niveaux si des malfaçons apparaissent dans une construction suite à la réception des travaux.

— La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres qui surviennent durant l'année suivant la réception des travaux.

— La garantie biennale couvre les équipements qui ne fonctionnent pas correctement durant les deux années suivant cette réception.

— La garantie décennale, quant à elle, couvre tous les désordres affectant la solidité de l'ouvrage et de ses éléments indissociables ainsi que tout dommage rendant le bâtiment inhabitable ou impropre à la fonction pour laquelle il a été construit. Cette garantie fonctionne dix ans à partir de la date de réception des travaux.

Dans chacune de ces trois situations, l'entreprise responsable doit intervenir dans un délai fixé pour procéder aux réparations. S'il ne le fait pas, vous avez deux possibilités :

— faire jouer votre assurance dommages-ouvrages : cette assurance obligatoire permet le paiement des réparations lorsque le professionnel responsable fait défaut à ses obligations ; ce sera ensuite à votre assureur dommages-ouvrages de se retourner contre ledit professionnel pour se faire rembourser au titre de l'une des trois garanties précitées ;

— intenter une action en justice pour obtenir vous-même réparation.

D'autres cas peuvent engager la responsabilité civile professionnelle des entrepreneurs. Maître Aurélien Delecroix assure aussi la défense des entrepreneurs, maître d'oeuvre, promoteurs (etc.) lorsqu'ils rencontrent aussi des litiges avec des maîtres de l'ouvrage, particuliers, entrepreneurs, maître d'oeuvre et/ou sous-traitants.

Spécialisé en droit de la construction, Aurélien Delecroix vous assiste dans toutes les étapes, quelle que soit votre situation. Il vous aide dans les recours contre les entreprises responsables, mais aussi auprès des assureurs, que ce soit au titre de la garantie décennale ou de la RC Pro. Il veille aux procédures conservatoires qui protègent l'efficacité de votre recours. Il vous représente et vous défend devant les juridictions compétentes.

Il vous apporte également son assistance aux expertises. Il peut être important de procéder à une expertise amiable avant tout recours au juge, afin de préparer un dossier solide si une action en justice est intentée. Devant le tribunal, ses compétences et connaissances en droit de la construction sont également précieuses si une expertise judiciaire est demandée par le juge.

Prenez contact
Honoraires
Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
crédit.
Pourquoi me faire confiance?
Transparence et simplicité entre nous Transparence et simplicité entre nous

Transparence et simplicité entre nous

Réactivité Réactivité

Réactivité

Mobilité Mobilité

Mobilité

Contactez-moi