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Droit de l’immobilier et droit des contrats à Toulouse

Droit de l’immobilier et droit des contrats à Toulouse

La promesse unilatérale de vente immobilière oblige définitivement le promettant à vendre, dès la signature de la promesse unilatérale, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire (Cour de cassation, Civ. 3e, 20 octobre 2021, n°20-18514).

Concernant l’exécution du bail commercial, le droit à une indemnité d’éviction au profit du locataire est subordonné à la présence effective du locataire dans les locaux, conformément à l’article L145-58 du Code de commerce.

 En revanche, le locataire ne peut plus valablement solliciter une telle indemnité et à solliciter l’exercice de son droit de repentir dès qu’il s’est engagé dans un processus irréversible de départ (Cour de cassation, Civ. 3e, 15 décembre 2021, n°21-11634).

 

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les professionnels de l’immobilier, bailleurs et/ou locataires, tels :

-          dans le cadre des opérations immobilières, achat / vente / constitution de Société civile immobilières (SCI),

-          dans le cadre de la gestion locative concernant les baux d’habitation, baux commerciaux et/ou professionnels.

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Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
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