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Droit de la construction et garantie décennale près de Castres

Droit de la construction et garantie décennale près de Castres

Par un arrêt du 4 février 2021 (CE, 4 févr. 2021, n° 441593, Sté Mutuelle d'Assurances du bâtiment et des travaux publics), le Conseil d’état rappelle que la demande dirigée contre le constructeur n’interrompt la prescription de l’action contre l’assureur que si celui-ci est aussi cité dans l’action.

 

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les professionnels du BTP, CCMI, promoteurs, notamment, dans le cadre de procédures à la suite de travaux de construction et/ou à la suite de l’acquisition dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

 

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Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
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