Retour

Droit de la construction : pénalité de retard

Droit de la construction : pénalité de retard

Comment réagir en cas de retard dans la livraison de votre habitation ?

Si vous vous êtes lancé dans un projet de construction et que vous constatez des retards dans la livraison des travaux, le constructeur et l'artisan chargé de ces derniers et même votre assureur devront être mis devant leurs responsabilités. Sachez, en effet, que dans une telle situation, vous êtes en droit de réclamer des indemnités pour retard de livraison. Vous devez également savoir que le montant minimum des pénalités de retard dont vous pourrez être éligible sera de 1/3000e du prix de la construction. Pour être conseillé au mieux et être défendu par un avocat en droit de la construction aux compétences avérées, vous pourrez judicieusement vous adresser à Maître Aurélien Delecroix, avocat à la cour de Toulouse et qui dispose d'un savoir-faire indéniable qu'il saura mettre à votre profit. Pour cela, le formulaire en ligne est à votre disposition. 

Honoraires
Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
crédit.
Pourquoi me faire confiance?
Transparence et simplicité entre nous Transparence et simplicité entre nous

Transparence et simplicité entre nous

Réactivité Réactivité

Réactivité

Mobilité Mobilité

Mobilité

Contactez-moi