Retour

Droit de la construction et garantie décennale à Toulouse

Droit de la construction et garantie décennale à Toulouse

Par un arrêt du 8 décembre 2021 (Cour de cassation, Civ. 3e, 8 décembre 2021, n°20-16961), la Cour de cassation rappelle que l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre dépend des missions confiées par le contrat de maîtrise d’œuvre conclu avec le(s) maître(s) de l’ouvrage.

 

Me Aurélien DELECROIX conseille, assiste et défend tant les particuliers que les maîtres d’œuvres, architectes, les professionnels du BTP, Constructeurs de maisons individuelles (CCMI), promoteurs, notamment, dans les litiges lors et/ou à l’issue des travaux de construction et/ou à la suite de l’acquisition dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Prenez contact
Honoraires
Maître Aurélien Delecroix est avocat à Toulouse et exerce en droit de la construction,
droit de l'immobilier, droit locatif, droit des assurances, droit bancaire et en droit du
crédit.
Pourquoi me faire confiance?
Transparence et simplicité entre nous Transparence et simplicité entre nous

Transparence et simplicité entre nous

Réactivité Réactivité

Réactivité

Mobilité Mobilité

Mobilité

Contactez-moi